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Jessica EYNARD
Jessica EYNARD
Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique et chercheuse associée - Chaire Law, Accountability and Social Trust in AI, ANITI

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Ses dernières chroniques

Numérique 19/02/2024

La CJUE précise les conditions de traitement des données de santé par l’employeur

Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de cette décision.

Numérique 13/02/2024

La CJUE apporte de nouvelles précisions sur l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement

Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.

Numérique 07/02/2024

La CJUE précise les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données

Dans un arrêt du 14 décembre 2023, la CJUE s'intéresse aux preuves que la personne concernée doit apporter afin d'obtenir réparation du préjudice moral subi, du fait de la violation de ses données. Dans cette chronique, Jessica Eynard, revient sur la portée pratique de l'arrêt.

Numérique 18/01/2024

Inapplication du code de conduite prévoyant une durée de conservation des données supérieure à celle fixée par la loi

Dans une décision du 7 décembre 2023 relative à des données d'insolvabilité, la CJUE fait primer une disposition nationale sur un code de conduite qui, pourtant, avait été approuvé par l'autorité de contrôle. Retour sur cette décision importante avec Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole.

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Numérique 17/01/2024

L'établissement d'un « score » à l'usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Dans un récent arrêt du 7 décembre 2023, la CJUE s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 22 du RGPD, consacré aux décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.

Numérique 12/01/2024

Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD

Dans deux arrêts du 5 décembre 2023, la CJUE précise les conditions pour imposer une amende administrative au responsable d'un traitement de données personnelles. Il en ressort la nécessité de prouver l'existence d'une violation fautive du RGPD. De quoi compliquer le travail des autorités de contrôle, selon Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, et auteure de cette chronique.

Numérique 05/12/2023

La CNIL sanctionne deux ministères pour l'utilisation d'un fichier administratif à des fins de communication politique

La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.

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Numérique 10/11/2023

Modalités et étendue du droit d'accès et de communication des données personnelles

Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les précisions intéressantes apportées par la CJUE dans un arrêt du 26 octobre 2023 relatives aux modalités d'exercice et à l'étendue du droit d'accès et de communication prévu à l'article 15 du RGPD.

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Numérique 26/10/2023

Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (2/2)

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux. Second volet.

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Numérique 25/10/2023

Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (1/2)

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.

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