Benoît Charot
Avocat associé chez Reed Smith LLP
Ses dernières chroniques
Sociétés et dirigeants
23/12/2020
Fusions-absorptions : feu vert au transfert de la responsabilité pénale
Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en sa forme solennelle, a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale entre personnes morales en cas de fusion-absorption. Benoît Charot, avocat associé, Yéléna Nobou, avocat et Margot Lacaud, avocat, Reed Smith, nous livrent leur analyse dans cette chronique.
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