Alors que la directive « stop the clock » qui prévoit un report d’application de la directive CSRD a été adoptée et que le 2ème projet « Omnibus » visant à réduire son champ d’application sera discuté prochainement, la loi dite « DDADUE 5 » du 30 avril 2025 marque le pas.
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La première sanction en application du Digital Market Act (DMA) est tombée. Apple et Meta ont été sanctionnées par la Commission européenne à un total de 700 millions d’euros d’amendes pour non-respect de la réglementation. Eléonore Favero Agostini, avocate associée du cabinet Adlane, explique les conséquences de cette décision dans la pratique des directions juridiques.
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