Concurrence, présomption d’innocence, déclaration des bénéficiaires effectifs … Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.
Réagir Accès libreLa CJIP demeure toujours très contestée. Les récentes CJIP Nestlé Waters, LVMH et Bolloré ont mis en lumière certaines limites du dispositif : place de la victime, poursuite des dirigeants, extension de l’outil... Au point de nécessiter de changer la loi ?
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