Un texte lourd, des règles fastidieuses, une mise en œuvre difficile … Que penser de l’AI Act publié le 13 juin 2024 ? C’est la question qui a été posée lundi soir lors d’une conférence organisée par l’association Droit et Commerce au tribunal de commerce de Paris. On fait le point.
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Le seul constat du manquement par l’employeur de son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation pour la salariée.
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