Un État membre ne peut pas prendre des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l'information et s'appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services.
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L'Observatoire des inégalités publie un rapport qui synthétise l'état des connaissances au sujet des discriminations en France. Focus sur les aspects liés aux discriminations en entreprise.
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