Lundi 4 décembre 2023

Un État membre ne peut pas prendre des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l'information et s'appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services.

Réagir

L'Observatoire des inégalités publie un rapport qui synthétise l'état des connaissances au sujet des discriminations en France. Focus sur les aspects liés aux discriminations en entreprise.

Réagir