Ce week-end, la loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel. On revient sur les principales modifications apportées par le texte et intéressant les directions juridiques.
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Une série d'arrêts de la CJUE sur l'accès aux données de connexion a jeté le trouble pour les enquêteurs. Ces données étant devenues indispensables dans de nombreuses procédures, chaque pays européen tente d’élaborer sa réponse. Le Sénat a lancé une mission d’information pour faire le point. Entretien avec les deux sénateurs responsables de la mission, qui viennent de remettre leur rapport.
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