Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur les projets de loi justice. Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise.
Réagir Accès libreLe député Renaissance, Marc Ferracci, a déposé une proposition de loi sur le développement des tests statistiques et individuels, afin de lutter contre toute forme de discrimination, qui devrait être examinée début décembre. Il nous explique comment cette systématisation des tests pourrait aider les personnes victimes de discriminations, notamment à l'embauche.
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