Différentes alertes de Bruxelles, venues de la CJUE comme de la Commission, mettent en danger les velléités de législations françaises autonomes sur les sujets numériques. Outre le projet de loi numérique (PJLSREN), les lois influenceurs et majorité numérique sont directement menacées.
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Le respect du principe de transparence des procédures n'implique pas nécessairement que soient communiqués aux candidats, dans la présentation des critères de sélection des offres ou dans les motifs de rejet d'une offre, les critères d'évaluation des barèmes de notation.
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