Jeudi 30 mars 2023

Les produits mis sur le marché et les services fournis après le 28 juin 2025 devront être conformes à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées. Les obligations qui en découlent pour les prestataires seront précisées par voie réglementaire.

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S'il est légitime que les opérateurs économiques valorisent les actions qu’ils mènent en matière environnementale, le sérieux du sujet requiert cependant la plus grande transparence à l’égard des consommateurs. Dans cette chronique, Gaëlle Bloret-Pucci, associée au sein du cabinet BCTG Avocats, revient sur les récentes décisions rendues en matière de «greenwashing» et appelle les entreprises à la responsabilité.

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