Discrimination, LBC-FT, liberté d'expression… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.
Réagir Accès libre
Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement des auteurs de l'action, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.
Réagir