Mardi 31 mai 2022

Dans cet épisode, la rédaction revient sur deux nouveautés : le renforcement de l'information précontractuelle en cas de conclusion d'un contrat à distance, depuis le 28 mai dernier, et la réforme de l'assurance emprunteur, à compter du premier juin.

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Dans un avis du 1ᵉʳ avril 2022, la Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur la facturation au fournisseur des services assurant la promotion des produits vendus sous marque de distributeur.

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