Mercredi 5 janvier 2022

Un décret du 31 décembre 2021 fixe les conditions d’accueil du public au sein des restaurants, des établissements sportifs ou encore des salles de conférence.

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L'ARCEP peut désormais collecter les données relatives à l'impact environnemental du numérique

Les acteurs du numérique devront désormais mettre à disposition de l'ARCEP les données relatives à l'impact environnemental sous peine de sanctions. De nouvelles obligations d’information à l’égard du consommateur sur l’obsolescence programmée sont également prévues. Le point sur les nouvelles règles prévues par la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'ARCEP publiée le 24 décembre dernier.

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Juristes : les agendas de janvier à ne pas rater

Quels sont les événements dédiés aux directions juridiques et professionnels de la compliance en ce début d'année ? Voici une sélection.

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