Mercredi 1er décembre 2021

Une proposition de loi visant à instituer un code couleur indiquant le niveau de cybersécurité des grandes plateformes numériques a été approuvée en première lecture par les deux chambres.

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Droit de résilier à tout moment, information du consommateur renforcée et extension du droit à l’oubli… Telles sont les avancées prévues par la proposition de loi adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

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