Cartographie des flux de données, identification des acteurs, tri des clauses... Les juristes et les DPO doivent être particulièrement vigilants dans l'application des nouvelles clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne. La maîtrise du process pourrait permettre au DPO de devenir un élément clé de son organisation.
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Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, revient pour nous sur les apports de l'ordonnance transposant la directive européenne dite restructuration préventive.
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