Lundi 5 octobre 2020

Mercredi, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du «droit à la preuve» concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son «mur» privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.

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Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d'application prévues par la loi du 10 février 2020, seules deux ont été publiées. Pour les dispositions législatives qui ont une date d'entrée en vigueur proche, le ministère de la transition écologique s'est engagé à publier les décrets avant la fin de l'année 2020.

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