Mercredi 4 avril 2018

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. Alors que les praticiens doivent encore se familiariser avec les nouveautés issues de l'ordonnance, Mustapha Mekki fait le point sur les principales évolutions du texte et leur portée.

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La CJUE définit l'articulation entre les deux systèmes de sanctions applicables aux abus de marché, le pénal primant manifestement sur l'administratif.

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