Mercredi 14 mars 2018

Deux projets de textes européens, soumis à consultation jusqu'au 7 mai 2018, visent à modifier les directives OPCVM et AIFM en vue de faciliter la commercialisation transfrontalière des fonds, en harmonisant certaines exigences nationales.

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L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.

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