Vos chroniques
CJUE : pas de conservation, à des fins pénales, de données de la personne ayant purgé sa peine jusqu'à son décès
La CJUE a été saisie de la question de la durée de conservation des données d'une personne ayant été réhabilitée après avoir purgé sa peine. Ses données sont traitées par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites ou d'exécution de sanctions pénales. Dans cette chronique, Jessica EYNARD, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les limites de la conservation des données.
Amende de 32 millions d'euros prononcée contre Amazon pour son système de surveillance trop intrusif
Le 27 décembre 2023, la CNIL a condamné Amazon pour les traitements de données mis en œuvre à l'aide de scanners permettant de surveiller en continue les salariés et pour l'installation de caméras de vidéosurveillance sans une information suffisante et sans mesure de sécurité appropriée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les manquements reprochés à la société.
Affaire «La Poste» : réflexions sur les cartographies des risques vigilance et corruption
Le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 enjoignant le groupe La Poste de « compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation » a remis la cartographie des risques au cœur de l’actualité de la compliance. Une chronique rédigée par Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl & Partner, administrateur d’honneur de l’AFJE, et Hugues Boissel Dombreval, associate partner au sein du même cabinet.
Différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : les bonnes pratiques à adopter pour réussir sa médiation
Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.
La CJUE précise les conditions de traitement des données de santé par l’employeur
Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de cette décision.
Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.
La CJUE apporte de nouvelles précisions sur l'engagement de la responsabilité du responsable du traitement
Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.
La CJUE précise les conditions d'engagement de la responsabilité en cas de violation de données
Dans un arrêt du 14 décembre 2023, la CJUE s'intéresse aux preuves que la personne concernée doit apporter afin d'obtenir réparation du préjudice moral subi, du fait de la violation de ses données. Dans cette chronique, Jessica Eynard, revient sur la portée pratique de l'arrêt.
Organisme de crédit à la consommation : qui n'a pas évalué la solvabilité de l'emprunteur s'expose à la nullité !
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la CJUE a retenu que lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, il doit être sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, décrypte cette décision.
Recours contre l'attribution d'un marché public : l'interdiction de conclure le contrat peut prendre fin dès la décision de l'instance de premier ressort
Le 18 janvier, la CJUE a jugé que le droit de l'UE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à l'acheteur de conclure un marché public que jusqu'à la date à laquelle l'instance, non juridictionnelle, de premier ressort statue sur le recours contre la décision d'attribution. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur cette décision.