Propriété intellectuelle - Numérique

Le 22/03/2017
A la une

Règlement européen sur la protection des données personnelles : attention aux sanctions !

En cas de manquement au règlement européen, les entreprises contrevenantes s'exposeront à des sanctions administratives et à des amendes allant jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. La CNIL pourra toutefois faire preuve de clémence dans certains cas.

Le 07/03/2017
A la une

Droit à l'oubli numérique : le Conseil d'État interroge la CJUE

La Haute juridiction administrative soumet à la CJUE plusieurs questions préjudicielles relatives au droit au déréférencement dans un contexte de données "sensibles".

Le 06/03/2017
Paroles de

"La fenêtre de tir pour permettre l’entrée en vigueur de la JUB est très courte", selon Stéphanie Célaire

Stéphanie Célaire est associée chez Regimbeau un cabinet de conseils en propriété industrielle. Elle est l'auteure d'un livre dédié au brevet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB) rédigé avec ses collègues*. Elle revient pour nous sur les chances d'entrée en vigueur du dispositif dans la perspective du Brexit.