Commerce
Le 26/11/2019
A la une
La surface dévolue aux AJL est limitée à 50 % de la surface totale du titre de presse
Le décret d’application de la mesure prévue par la loi Pacte, visant à habiliter la presse en ligne à publier les annonces judiciaires et légales (AJL), est paru. Les publications et les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.
Le 19/11/2019
A la une (brève)
Peut-on légalement augmenter les prix en invoquant « une période de force majeure » ?
Le 14/11/2019
A la une (brève)
Commande publique : une nouvelle génération de formulaires européens numériques pour novembre 2022
Le 13/11/2019
A la une (brève)
E-commerce : les consommateurs français privilégient les sites européens
Le 12/11/2019
A la une (brève)
Facture dématérialisée : le paiement peut-il être rejeté en cas d'absence ou d'erreur d'une donnée métier ?
Le 08/11/2019
A la une (brève)
Passation des contrats de commande publique : les nouveaux seuils sont fixés !
Le 28/10/2019
A la une (brève)
Une augmentation de prix justifiée par la force majeure peut constituer une pratique commerciale prohibée
Le 24/10/2019
A la une
Gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux industriels
D’ici octobre 2020, les industriels de l'agroalimentaire devront proposer aux associations d’aide alimentaire de leur donner leurs invendus.
Le 23/10/2019
A la une
[Grand angle] Quand le droit commercial permet la mise en examen d’une société du fait de sa communication RSE
Les engagements éthiques affichés par une entreprise peuvent-ils être constitutifs de pratiques commerciales trompeuses s’ils ne sont pas respectés dans ses usines à l’étranger ? Éclairage sur l’affaire en cours d’instruction au TGI de Paris suite à la plainte déposée par l’association Sherpa à l’encontre du géant de l’électronique Samsung.