Commercial

Le 19/10/2017
A la une

Réforme du droit des contrats : le Sénat met la main à la pâte

Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.

Le 16/10/2017
A la une

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Les mesures tendant à permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans les relations du secteur financier avec ses clients font l'objet d'une ordonnance du 4 octobre 2017.

Le 06/10/2017
A la une

Contrat de prêt libellé en monnaie étrangère : la clarté avant tout !

La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d'évaluer les conséquences économiques d'une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.

Le 04/10/2017
A la une

Un an après la réforme du droit des contrats (3) : le point de vue des directeurs juridiques

Obligation d’information renforcée, déséquilibre significatif du contrat, notion d’imprévision mais également clauses abusives : ce sont quelques-uns des points de la réforme qui occupent les directions juridiques, par ailleurs très bien préparées en amont. Tour d’horizon.

Le 03/10/2017
A la une

Un an après la réforme du droit des contrats (2) : le point de vue de la doctrine

Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.

Le 29/09/2017
A la une

Le label "Relations fournisseurs & achats responsables", témoin des ambitions françaises

Le Médiateur des entreprises a apporté des modifications à son label « Relations fournisseurs & achats responsables ». Un label aux exigences toujours plus pointues et tourné vers l’international, notamment grâce à la prise en compte de la nouvelle norme Achats Responsables ISO20400.

Le 25/09/2017
A la une

Distribution sélective : la nature des clauses limitant les ventes sur les "marketplaces"

Le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne.