Commercial

Le 24/04/2017
A la une

Les décrets "Marchés publics" évoluent pour plus d'efficience

Le ministère de l'économie les adapte aux dernières évolutions législatives et en profite pour y apporter clarifications et améliorations.

Le 21/04/2017
A la une

Banques : attention aux prêts immobiliers indexés sur une monnaie étrangère

Si la clause de révision du taux d'intérêt indexée sur une monnaie étrangère est licite lorsqu'une partie est une banque, elle est abusive dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur emprunteur.

Le 13/04/2017
A la une

Une société peut refuser de communiquer ses CGV sous certaines conditions

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Le 12/04/2017
A la une

Favoritisme : pas d'attribution sans dossier complet

Un acheteur qui notifie un marché sans avoir obtenu l'ensemble des documents requis du titulaire est pénalement responsable.

Le 10/04/2017
Paroles de

L’obligation légale de confidentialité ne répond pas "forcément à toutes les exigences", selon L. Julienne

D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.

Le 31/03/2017
Agenda

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