Commercial

Le 21/06/2018
A la une

Garantie des vices cachés : l'acheteur public a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice

La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.

Le 15/06/2018
A la une

Concentrations : premières précisions de la CJUE sur la notion de «gun jumping»

La Cour rend une décision très attendue sur la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de «gun jumping». Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.

Le 04/06/2018
A la une

Retards de paiement : «les grandes entreprises n’ont pas d’excuse» ?

Les mauvaises pratiques des grandes entreprises ont - encore une fois - été pointées du doigt, lors des Assises 2018 des délais de paiement. Pour y remédier, les sanctions seraient bientôt renforcées. En revanche, la loi Pacte ne prévoira pas de nouvelles mesures, a annoncé Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

Le 04/06/2018
A la une

Agroalimentaire : la contractualisation des relations commerciales va encore évoluer

Proposition de contrat venant du producteur, prise en compte de ses coûts de production, et d'indicateurs de prix, de nouvelles exigences seraient à prévoir dans les rapports producteurs, industriels et grands distributeurs.

Le 30/05/2018
A la une

Classification et étiquetage des mélanges chimiques : un tiers des entreprises françaises contrôlées épinglées

Depuis maintenant 3 ans, les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement CLP. Les contrôles menés par la DGCCRF en 2016 montrent que beaucoup d'entreprises ne le respectaient alors pas.