Commercial

Le 23/03/2017
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Réforme de la responsabilité civile : "le projet présente des développements cohérents", pour F. Coulon

Avocat associé chez Bignon Lebray, Frédéric Coulon nous donne son éclairage sur le projet de la Chancellerie, dévoilé la semaine dernière. Passage en revue des principaux articles et notamment de celui sur l'amende civile.

Le 23/03/2017
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Délais de paiement : du nouveau sur les informations à communiquer

Un décret, paru avant-hier au Journal officiel, autorise les sociétés à publier dans leur rapport de gestion un montant "toute taxe comprise", et non plus seulement "hors taxe", des factures fournisseurs et clients non réglées à la date de clôture de l’exercice. Des informations vérifiées par le commissaire aux comptes.

Le 15/03/2017
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Facturation électronique : vers moins de litiges ?

Alors que la facture électronique est obligatoire pour une partie des fournisseurs de l’État, les premiers retours d’expérience en révèlent les difficultés mais aussi les bénéfices.

Le 10/03/2017
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Caractéristiques et démonstration d'une pratique commerciale déloyale

Pour déclarer une pratique commerciale déloyale, il faut que celle-ci altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Le 03/03/2017
Paroles de

« Le CETA vient mettre des secteurs en concurrence qui n’en ont pas besoin », selon Marie Arena

Pour la députée européenne, le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada crée de la divergence européenne plutôt que de la convergence. S’il ne déstabilisera pas l’Europe, les économies dominantes seront renforcées et certains secteurs seront favorisés au détriment de ceux en souffrance.