Commercial

Le 07/12/2017
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Facture électronique : les ETI seront concernées au premier janvier

Où en sont les entreprises de l’envoi de factures dématérialisées à leurs clients publics ? Comment ont-elles anticipé les nouvelles obligations ? Quels écueils ont-elles rencontré et à l’inverse, quels points positifs peut-on escompter ?

Le 05/12/2017
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Bail commercial : quels sont les chefs de préjudice compris dans l'indemnité d'éviction due au preneur ?

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.

Le 16/11/2017
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La baisse de commandes due à un marché en crise n'est pas forcément synonyme de rupture du contrat

La baisse des commandes auprès d'un sous-traitant, inhérente à une crise économique du secteur et donc non imputable directement à un choix du fabricant, ne constitue pas une rupture de la relation commerciale établie.

Le 15/11/2017
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Délais de paiement : les grandes entreprises toujours pointées du doigt

Malgré les bons résultats de l’année 2017, les "process" internes des grands donneurs d’ordres restent problématiques.