Commercial

Le 24/04/2018
A la une

[Infographie] Contrats : ce qui change avec la loi de ratification

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.

Le 17/04/2018
A la une (brève)

Le service DUME est mis en ligne

Le 16/04/2018
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Les contrats «agiles» : un changement majeur dans l’organisation des relations contractuelles ?

Comment introduire de la flexibilité dans les contrats pour accompagner les projets développés selon une méthode «agile» ? C’est sur cette question que se sont penchés des praticiens du «contract management» dans le cadre d’une conférence organisée le 9 avril dernier par le Groupe professionnel Droit Assurance Finance des Arts et Métiers Alumni, en partenariat avec l’École européenne de «contract management».

Le 11/04/2018
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Clause attributive de compétence et for des codéfendeurs : quelle articulation ?

En cas d'actions en résolution d'une vente et d'un prêt ayant financé le bien engagées par l'acheteur, la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente prime la règle de compétence spéciale en présence de codéfendeurs prévue par le règlement « Bruxelles I bis ».