Commercial

Le 28/06/2017
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Litiges des consommateurs : une médiation préalable obligatoire est possible

Une réglementation nationale peut prévoir le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition préalable de recevabilité d'une demande en justice, si elle n'empêche pas les parties d'exercer également leur droit d'accès au système juridictionnel.

Le 15/06/2017
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Attention une concession peut cacher un marché public

Si le cocontractant n'assume pas le risque d'exploitation, le contrat n'est pas une délégation de service public mais bel et bien un marché public.

Le 14/06/2017
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Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : le non définitif de la Cour de cassation

La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.