Fiscalité
Le 22/07/2020
A la une (brève)
L'UE recommande de ne pas accorder de soutien aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux
Le 30/06/2020
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Directive «DAC 6» et Covid-19 : report optionnel des obligations déclaratives
Le 24/06/2020
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Fusions et scissions entre sociétés soeurs : la doctrine administrative est publiée
L'administration fiscale publie ses commentaires sur le régime fiscal applicable aux opérations de fusions et scissions entre sociétés soeurs depuis le 21 juillet 2019.
Le 16/06/2020
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Avec le PLFR 3, Barbara Pompili veut que les aides aux entreprises soient davantage conditionnées à des engagements RSE
Le 10/06/2020
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Covid-19 : réduction de capital durant la période juridiquement protégée
En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, le droit d'opposition des créanciers bénéficie du mécanisme de report d'échéance des délais prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306. Pour autant, la réalisation des opérations de réduction du capital n'est pas différée.
Le 27/04/2020
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