Fiscalité

Le 27/11/2019
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Le casse-tête de la soi-disant simplification des comptes annuels des moyennes entreprises

Les entreprises de taille moyenne, au sens comptable, ont l'opportunité de présenter un compte de résultat dit simplifié et/ou de rendre publics un bilan et une annexe soi-disant simplifiés. Ce dispositif, qui n'est pas complètement opérationnel, soulève plusieurs difficultés de mise en oeuvre notamment sur le(s) modèle(s) d'annexe à produire.

Le 25/11/2019
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[PLF 2020] Suite des dispositions qui pourraient intéresser les juristes d’entreprise

La semaine dernière, les députés ont adopté la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020. Des modifications portées au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) sont validées par les parlementaires. Ils ont aussi donné leur feu vert à la surveillance des « posts » réalisés sur le net pour lutter contre la fraude fiscale via du «data mining».

Le 07/11/2019
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Fiscalité internationale : les entreprises demandent aux États de trouver un équilibre

Reporting pays par pays, taxation du numérique, etc. La régulation de la fiscalité à l'échelle internationale s'organise. Et entre la méfiance du public et les conséquences en matière de concurrence, les entreprises s'inquiètent.

Le 06/11/2019
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Contrôle sur pièces en matière fiscale : comment mettre en oeuvre le nouveau recours hiérarchique

L'administration précise les conditions d'application de la faculté ouverte aux contribuables souhaitant, suite à un contrôle sur pièces, contester une proposition de rectification devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision.

Le 25/10/2019
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Transparence fiscale : les entreprises devront déclarer certains montages transfrontaliers dès juillet 2020

Une ordonnance crée l'obligation pour les entreprises ou leurs intermédiaires - dont les avocats ou les experts comptables - de déclarer aux autorités fiscales les schémas transfrontaliers d'optimisation les plus agressifs. Cette obligation entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020 mais visera les dispositifs mis en œuvre depuis le 25 juin 2018.

Le 22/10/2019
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Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe GAFA commentées par la doctrine

L'administration met en consultation publique jusqu'au 29 novembre 2019 ses commentaires relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN) applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Elle précise essentiellement les modalités déclaratives et de paiement de cette nouvelle taxe. Les commentaires relatifs au champ d'application et à la liquidation de la taxe seront publiés ultérieurement.