Fiscalité
Le 14/01/2020
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[Loi de finances 2020] Une série de modifications en matière de crédit d'impôt recherche
Essentiellement inspirées du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt recherche (CIR), les modifications apportées par la loi visent à resserrer l'assiette de l'avantage fiscal et à aménager la sous-traitance afin de lutter contre les abus et détournements constatés, notamment dans les cas de sous-traitance en cascade.
Le 13/01/2020
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[Loi de finances 2020] Régime fiscal des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.
Le 10/01/2020
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[Loi de finances 2020] Mesures de transposition des directives ATAD
La loi de finances introduit en particulier en droit national les mesures destinées à lutter contre les dispositifs hybrides, en neutralisant leurs effets.
Le 09/01/2020
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[Loi de finances 2020] Vers une généralisation de la facturation électronique en 2023
Le principe du caractère obligatoire de la facturation électronique dans les relations entre assujettis (personnes physiques et morales) à la TVA est posé, et sa mise en oeuvre sera progressive à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Le 08/01/2020
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[Loi de finances 2020] Le «data mining» au service de la détection de la fraude fiscale
Un dispositif expérimental d'une durée de 3 ans créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d'utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.
Le 08/01/2020
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La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale est modifiée
Le 07/01/2020
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[Loi de finances 2020] Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS des grandes entreprises
Le changement ponctuel de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises, initié en 2019 dans le cadre de la loi GAFA de juillet 2019, se poursuit en 2020 et 2021. Et la loi actualise certains taux de retenues et prélèvements à la source.
Le 19/12/2019
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[PLF 2020] ce qui devrait attendre les grandes entreprises
Le projet de loi de finances pour 2020 touche à sa fin. Le point sur ce qui a été adopté par les députés en nouvelle lecture, mardi, et qui devrait être intégré dans la version finale du texte, probablement voté aujourd'hui.
Le 12/12/2019
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Dissimulation d'avoirs à l'étranger : HSBC conclut un DPA avec les autorités américaines
Le 29/11/2019
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