Modalités de collecte, conditions d'utilisation, durée de conservation, etc. Le projet de loi antifraude institue une procédure permettant de protéger les données de connexion recueillies par les enquêteurs de l'AMF.
RéagirUn projet de loi habilitant l'exécutif à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2018.
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