La semaine dernière, les députés ont voté en faveur des propositions concernant la propriété intellectuelle introduites par le gouvernement dans la loi Pacte.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un accompagnement individuel de l'AFA ? L'entreprise est-elle liée par les préconisations de l'Agence ? Quel impact sur ses contrôles ? La charte d'appui aux entreprises, mise en ligne par l'AFA le 2 octobre, donne des précisions.
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