Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, avocate aux barreaux de Paris et de New York, associée chez Eversheds Sutherland, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».
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L'ICO (Information commissioner's office), l'équivalent de la CNIL au Royaume-Uni, vient de mettre en demeure 34 entreprises qui ne lui ont pas encore payé la taxe de protection des données (data protection fee).
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