Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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L'administration fiscale précise les modalités relatives au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement qui s'applique de façon transitoire la première année de la réforme afin d'éviter une double imposition.
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