Lundi 18 juin 2018

Réalisée par Lexqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’Afje, la Cartographie des directions juridiques 2018 met l’accent sur deux grands sujets : la gestion de la conformité et la digitalisation de la fonction juridique.

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Un État membre peut subordonner la régularisation de la TVA afférente au paiement d'un acompte, en vue de la livraison d'un bien, au remboursement de cet acompte par le fournisseur.

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