Mardi 5 juin 2018

Les déclarations des activités de représentation d’intérêts menées au cours du second semestre 2017 devaient être effectuées avant le 30 avril 2018. Éclairage sur le premier bilan établi par la HATVP.

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La CJUE a jugé que le constat d'un désavantage concurrentiel, à la suite de l'application de prix discriminatoires sur le marché aval, implique seulement de démontrer, après examen concret, qu'il existe une possible affectation de la position concurrentielle.

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