Lundi 9 avril 2018

Les budgets des CSE sont largement remaniés par la loi de ratification des ordonnances Travail qui reviennent sur l'assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC et les possibilités de transferts entre budgets. Au sujet des expertises, de plus petites retouches de fond sont également adoptées.

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Le client, qui communique ses données bancaires en réponse à un mail manifestement frauduleux, commet une négligence grave.

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