Jeudi 8 mars 2018

Une proposition de loi de 2014, visant à simplifier le code de commerce, est étudiée aujourd’hui en première lecture au Sénat.

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Le droit à l’oubli, institué par la CJUE dans son arrêt Google Spain, permet aux seules personnes physiques de demander aux moteurs de recherche la suppression de contenu les concernant sur Internet. Quid des entreprises ? Jérémie Courtois, avocat chez Cornet Vincent Ségurel, nous explique les alternatives qui leur sont offertes.

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