Vendredi 2 mars 2018

La CEDH valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination «données personnelles» mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

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