Mardi 13 fevrier 2018

Dans une ordonnance rendue en référé fin janvier, le juge consulaire a fait prévaloir la confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises sur la liberté d’informer du journaliste. Le point de droit sera à nouveau abordé par la Cour de cassation en 2018.

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Une personne ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour engager une action de groupe devant le tribunal du lieu de son domicile.

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