Publiées le 23 septembre, les ordonnances sont applicables depuis cette date. Mais les entreprises ont peut-être intérêt à attendre avant de les mettre en application car certaines de leurs dispositions sont en cours de modification devant le Parlement et au sein du ministère du travail.
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Qui peut agir en réparation d'un dommage lié à la concurrence déloyale ? Quels sont les préjudices réparables ? Quelles pièces produire devant le juge ? Retrouvez une infographie de synthèse sur les règles applicables à l'action en concurrence déloyale.
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