Lundi 6 novembre 2017

Le gouvernement propose d'instaurer deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Celles qui clôturent le 31 décembre devraient s'acquitter de versements anticipés au plus tard le 20 décembre. Objectif : compenser en partie l'annulation de la taxe dividendes.

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De nouvelles obligations s’imposent aux entreprises pour organiser le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Le point sur la loi et les observations des professionnels du droit.

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