Mardi 10 octobre 2017

Rattachement hiérarchique du DPO, concurrence avec le juriste, sensibilisation des internes. Certains sujets liés à la mise en oeuvre du règlement européen font encore l'objet d'inquiétudes au sein des entreprises. Les "Group data protection officers" d'Orange et de Capgemini ont accepté de se confier sur leurs pratiques respectives.

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Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.

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