Jeudi 5 octobre 2017

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou "flat tax") pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (IR). Une option globale pour le barème progressif serait cependant prévue. Le projet prévoit par ailleurs d'aménager le prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et de supprimer les abattements pour durée de détention accordés aux plus-values mobilières.

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La CJUE annule l'arrêt du Tribunal confirmant l'amende de plus d'un milliard d'euros imposée par la Commission au fabricant américain de microprocesseurs.

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