Mardi 5 septembre 2017

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

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Entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre, la réforme de la procédure d'appel est vivement critiquée par les praticiens. David van der Vlist, avocat au Barreau de Paris et membre du Syndicat des avocats de France, fait le point sur les nouvelles mesures contestées.

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