La semaine dernière, le projet de loi de moralisation de la vie publique a été définitivement adopté par le Sénat. Un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy, qui réserve au Trésor le monopole du déclenchement des poursuites pénales en cas de fraude fiscale, a été voté malgré l’avis défavorable du gouvernement.
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Depuis le 14 juillet, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour des créances allant jusqu’à 5 000 €.
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