De plus en plus vigilants quant à leurs données personnelles, les internautes acceptent de les fournir s’ils y trouvent une contrepartie. La chaire « Valeurs et politiques des informations personnelles » de l’Institut Mines-Télécom a analysé, lors d’une table ronde le 23 juin dernier, l’impact potentiel de leur comportement.
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Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
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