Le montage proposé au PDG de Renault-Nissan, par un cabinet de conseils, pourrait permettre de passer outre les obligations de la loi Sapin II sous conditions.
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La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées. L'ANSA s’est interrogée sur la détermination de la date à laquelle la restitution peut être demandée.
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