Jeudi 18 mai 2017

La prescription du pouvoir de la Commission européenne d'infliger une amende à une filiale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de sa société mère soit retenue.

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A la suite d'une enquête sectorielle lancée en mai 2015 sur le commerce électronique, la Commission rend son rapport. Elle y dégage plusieurs pistes de réflexion concernant la relation qui lie l'e-commerce et le droit de la concurrence.

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