Jeudi 13 avril 2017

Au départ, l’"e-Discovery" nous vient du droit anglo-saxon et consiste en une recherche de preuves au sein des données de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure accusatoire. Désormais, l’"e-Discovery" sort du strict cadre des litiges. Entre évolution du droit et changement de contexte réglementaire, les entreprises ouvrent leurs portes et leurs serveurs aux logiciels d’"e-Discovery" et aux cabinets qui les accompagnent, lors de procédures encore trop méconnues.

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Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

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