Lundi 10 avril 2017

D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.

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Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.

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