Mercredi 5 avril 2017

Pour la deuxième fois, le Médiateur des entreprises publie, avec EcoVadis, un baromètre de la performance RSE des entreprises françaises, mais aussi de celles de l’OCDE et des BRICS. L’occasion de rappeler l’importance de ces critères pour les grands groupes, qui trouvent là un outil supplémentaire de sélection de leurs fournisseurs.

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Dans le cadre des litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, notamment en cas de rupture brutale des relations d'affaires, l'appel formé devant une autre cour d'appel que celle de Paris est sanctionné par une fin de non-recevoir.

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