La Haute juridiction administrative soumet à la CJUE plusieurs questions préjudicielles relatives au droit au déréférencement dans un contexte de données "sensibles".
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Les règles de mise en œuvre concrète de la nouvelle action de groupe se précisent : détermination du TGI compétent, modalités d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, etc. Présentation du projet de décret qu'actuEL_CE s'est procuré dans sa version non définitive.
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