La loi Sapin II a institué un vote des actionnaires sur les principes et les critères de détermination de la rémunération des dirigeants. Ce vote "ex-ante" aura pour objet la politique générale de rémunération des mandataires sociaux. L'ANSA rejette l'idée d'une approbation des montants effectivement versés.
Réagir
Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
Réagir