Une partie des réformes, que l’organisation patronale espère voir endosser par les candidats à la présidentielle, s’intéresse à la réduction de l’inflation normative. Une idée qui n’est pas nouvelle.
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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
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